J’ai une consommation inhabituelle

L’évolution de votre consommation peut être due à un changement de vos modes de vie. Si vos habitudes de consommation sont stables, il est nécessaire de diagnostiquer votre installation.

Votre hausse de consommation peut être due à une fuite. Les fuites peuvent être spectaculaires ou invisibles, mais elles sont rarement anodines. Les fuites d’eau ne sont pas sans conséquence sur l’environnement, et sur votre facture.

La loi vous protège en cas de fuite sous certaines conditions :

Selon le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, dit loi Warsmann, et en fonction de la nature de la fuite, votre facture d’eau peut faire l’objet d’un plafonnement.

Réunissez le maximum d’informations (photos avant et après l’évènement, factures de réparation ou d’achat de matériel pour réparation, relève d’index).

N’hésitez pas à nous joindre pour que nous puissions vous conseiller selon votre situation.

Si votre consommation d’eau excède le double de votre consommation habituelle, vous avez peut-être droit à une remise (un écrêtement) de votre facture. Les conditions d’application sont les suivantes :

  • La fuite doit concerner votre habitation individuelle ou collective occupée à titre de résidence principale ou de résidence secondaire (les locaux professionnels sont exclus) ;
  • La fuite se situe dans vos canalisations privées, c’est-à-dire entre votre compteur et vos installations. La fuite n’est pas provoquée par vos appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage, ni par leurs joints de raccord ;
  • Il y a consommation anormale quand elle dépasse le double de votre consommation moyenne habituelle. Le calcul de votre consommation moyenne se base sur la moyenne de vos consommations des 3 dernières années ;
  • Dès que vous identifiez la fuite, ou que vous êtes prévenus par nos services, vous disposez d’un mois pour exécuter ou faire exécuter la réparation ;
  • L’attestation de réparation ou la facture de réparation de l’entreprise de plomberie de votre choix est indispensable au traitement de votre demande. Ce document précise la nature de la fuite, sa localisation exacte, et il atteste qu’elle a bien été réparée. L’index après réparation doit également y figurer.

En résumé, l’attestation ou la facture de réparation de l’entreprise de plomberie doit spécifier :

  • Le numéro de SIRET/SIREN de l’entreprise
    • La nature et la localisation de la fuite
    • La mention « fuite réparée »
    • La date de la réparation
    • Le relevé d’index de votre compteur après la réparation
    • Votre demande, avec le justificatif de réparation d’une entreprise de plomberie, doit être transmise dans un délai maximum d’un mois après avoir reçu votre facture concernée par la surconsommation.

Un conseil : n’attendez pas et transmettez-nous au plus vite l’ensemble de votre dossier de demande.

Ces conditions respectées, nos services appliqueront alors un écrêtement :

  • Pour la part eau potable : les m3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront pas facturés.
  • Pour la part assainissement : les m3 supérieurs à votre consommation moyenne ne vous seront pas facturés.