Qu’est-ce que le certificat de conformité d’assainissement collectif ?

Un contrôle du raccordement de vos installations privées est obligatoire depuis le 1^er janvier 2023 lors de la vente de votre logement.

Vous devez en tant que vendeur fournir au notaire chargé de la vente un contrôle de votre installation datant :

• De moins de 3 ans pour les habitations individuelles
• De moins de 10 ans pour les habitations collectives ou nouvellement construites

Nous vous conseillons de vous rapprocher des services de la Reoges qui réalise ces contrôles.