Quelles sont les démarches à suivre pour individualiser le contrat de fourniture d’eau d’un immeuble ?

La loi Solidarité et Développement Urbains attribue au seul propriétaire bailleur ou au syndic de copropriété la responsabilité de demander l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.

Le déroulement de l’individualisation suit les étapes suivantes :

• Préambule à toute démarche, la réception des réseaux doit avoir été réalisée par la copropriété ;
• Le propriétaire/le syndic de copropriété adresse une demande préliminaire d’individualisation par e-mail à l’adresse : indiv@reoges.fr ;
• La Régie des Eaux Gessiennes transmet en retour la procédure d’individualisation, le cahier des charges pour la mise en conformité, si nécessaire, du réseau privé d’eau potable, ainsi qu’un lien vers la plateforme dédiée qui permettra de centraliser la totalité des pièces du dossier de demande d’individualisation ;
• Le propriétaire/le syndic de copropriété informe ses locataires ou copropriétaires sur les conséquences de l’individualisation des contrats avant d’en confirmer la demande à la Reoges ;
• Une fois le dossier complet constitué, la Régie des Eaux Gessiennes vérifie la mise en conformité des réseaux et des accès. Elle procède à la pose des compteurs individuels et finalise la mise en service des contrats d’eau individuels.