Conformément aux dispositions légales, la régie des Eaux Gessiennes a décidé d’instaurer la taxe dite « Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) sur son territoire.
La PFAC est une redevance non fiscale destinée au financement des grands projets en matière d’assainissement telle que la construction des réseaux principaux de collecte des eaux usées et des stations d’épuration.
Le principe qui sous-tend la PFAC est l’économie réalisée par le propriétaire en évitant la mise en place d’une installation d’assainissement individuel réglementaire, ou sa mise aux normes.
La PFAC s’applique aux constructions nouvelles et aux extensions de surfaces d’immeubles existants car elles sont susceptibles de générer des eaux usées supplémentaires dans l’immédiat ou à l’avenir, et aux bâtiments existants nouvellement desservis.
La PFAC est indépendante des travaux de branchement d’assainissement sur les parties publiques et privées. Elle ne constitue pas une contribution d’urbanisme, ce qui explique qu’elle n’est pas mentionnée dans les dossiers d’autorisations d’urbanisme.
L’abonné est informé de la PFAC par les services de la Régie des Eaux Gessiennes au moment du dépôt de la demande d’urbanisme (pour la déclaration préalable de travaux).
Elle est exigible lorsque le raccordement au réseau public de collecte est réalisé, au tarif en vigueur.
Elle ne s’applique qu’une seule fois par projet/construction. Ces tarifs sont accessibles depuis notre site internet sous « Documentation / catégorie de documents : financiers / tarifs usagers ».